(20) Conformément à l’article 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil, les ELTIF agréés avant le 10 janvier 2024 peuvent choisir d’être soumis audit règlement. En conséquence, les ELTIF qui choisissent de ne pas être soumis au règlement (UE) 2023/606 devraient rester soumis au règlement délégué (UE) 2018/480 de la Commission.
Règlement délégué (UE) 2024/2759 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2759
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2759
Versionacte d'origine du 19/07/2024 (CELEX 32024R2759)
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