(4) La période de détention minimale, le cas échéant, visée à l’article 18, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2015/760 peut généralement permettre à l’ELTIF de mener à bien l’investissement de ses apports en capital. Il s’ensuit que la période de détention minimale, le cas échéant, devrait permettre à l’ELTIF d’atteindre cet objectif. Toutefois, le règlement (UE) 2015/760 ne précise pas la durée des périodes de détention minimale ni les conditions correspondantes et exige que le gestionnaire d’un ELTIF détermine la période de détention minimale sur la base d’un ensemble de critères déterminés. Par conséquent, pour déterminer cette période de détention minimale, le gestionnaire de l’ELTIF devrait tenir compte de la situation de l’ELTIF.
Règlement délégué (UE) 2024/2759 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2759
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2759
Versionacte d'origine du 19/07/2024 (CELEX 32024R2759)
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