Article considérant 5

(5) En ce qui concerne les ELTIF qui offrent la possibilité de remboursements au cours de leur vie conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/760, dans l’intérêt de la sécurité juridique des ELTIF et de leurs investisseurs, il convient de noter que, dans certains États membres, la politique de remboursement n’est pas toujours incluse dans les statuts constitutifs. En effet, dans certains États membres, les statuts constitutifs précisent généralement l’objet de la société ou du fonds, son siège social, ses assemblées générales, les pouvoirs du conseil d’administration et d’autres informations relatives à la création de l’ELTIF, mais pas les politiques ou procédures mises en œuvre par un tiers, notamment le gestionnaire de fonds d’investissement alternatif (FIA) qui gère le fonds. Dans un souci de transparence et de protection des investisseurs, le gestionnaire d’un ELTIF devrait fournir à l’autorité compétente pour l’ETLIF certaines informations minimales démontrant que l’ELTIF a mis en place une politique de remboursement et des outils de gestion de la liquidité appropriés, compatibles avec la stratégie d’investissement à long terme de l’ELTIF.