(10) Le mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine et le prêt d’assistance macrofinancière exceptionnel qui sera consenti par l’Union ont pour objectif de fournir à l’Ukraine un financement supplémentaire qui sera remboursé grâce aux flux futurs de recettes exceptionnelles s’accumulant chez les dépositaires centraux de titres à la suite de la mise en œuvre des mesures restrictives.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2761 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2761
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2761
Versionacte d'origine du 24/10/2024 (CELEX 32024R2761)
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