(8) Dans ses conclusions du 27 juin 2024, le Conseil européen a invité la Commission, le haut représentant et le Conseil à faire avancer les travaux, tout en étudiant l’ensemble des aspects juridiques et financiers pertinents, en vue de fournir un financement supplémentaire à l’Ukraine d’ici la fin de l’année sous la forme de prêts dont le remboursement des intérêts et du principal sera assuré par les flux futurs des recettes exceptionnelles, avec pour objectif d’atteindre conjointement avec les partenaires du G7 une somme d’environ 50 milliards d’EUR, comme cela a été discuté par les dirigeants du G7, afin de répondre aux besoins actuels et à venir de l’Ukraine en matière militaire, budgétaire et de reconstruction. Le Conseil européen a également déclaré que, sous réserve du droit de l’Union, les avoirs de la Russie devraient rester immobilisés jusqu’à ce que la Russie cesse sa guerre d’agression contre l’Ukraine et l’indemnise des dommages causés par cette guerre.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2761 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2761
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2761
Versionacte d'origine du 24/10/2024 (CELEX 32024R2761)
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