(9) Un mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine a donc été créé par le règlement (UE) 2024/2773 du Parlement européen et du Conseil afin de fournir à l’Ukraine un soutien financier non remboursable. Cette aide doit être fournie afin d’aider l’Ukraine à rembourser une assistance macrofinancière exceptionnel sous la forme d’un prêt qui sera consenti par l’Union et les prêts supplémentaires accordés par les partenaires du G7 pour répondre aux besoins budgétaires de l’Ukraine.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2761 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2761
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2761
Versionacte d'origine du 24/10/2024 (CELEX 32024R2761)
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