(10) La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur le rapport d’examen actualisé de la Commission conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont été prises en considération.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2766 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2766
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2766
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32024R2766)
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