Règlement d’exécution (UE) 2024/2766 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2766
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2766
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32024R2766)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/2766EUR-Lex →

(4) La Commission a invité le demandeur à présenter ses observations sur le rapport technique de l’Autorité et sur le rapport d’examen de la Commission.

Aller plus loin

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