Règlement délégué (UE) 2024/2769 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/2769
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2769
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024R2769)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2024/2769EUR-Lex →

(4) Afin de permettre aux fabricants d’accéder plus efficacement au marché intérieur et de contribuer ainsi à une plus grande compétitivité du secteur de la construction dans son ensemble, un nouveau système EVCP 3+ devrait être applicable aux caractéristiques essentielles liées à la durabilité environnementale. L’ajout d’un nouveau système EVCP ne devrait pas entraîner de charge administrative supplémentaire pour les fabricants qui bénéficient déjà de la présomption que leurs produits atteignent un certain niveau ou une certaine classe de performance sans essai ni calcul. Par conséquent, il convient de préciser que le nouveau système EVCP 3+ ne s’applique pas aux produits qui ne nécessitent actuellement pas d’essai ou de calcul.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2769. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).