(7) Afin de garantir des conditions de concurrence équitables, et conformément aux exigences relatives aux critères de biodégradabilité énoncées à l’article 42, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/1009, il convient d’établir la liste des méthodes d’essai permettant de vérifier le respect desdits critères. Ces méthodes d’essai sont définies dans des normes européennes ou internationales et sont donc fiables et reproductibles.
Règlement délégué (UE) 2024/2770 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2770
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2770
Versionacte d'origine du 15/07/2024 (CELEX 32024R2770)
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