(8) En ce qui concerne les polymères servant de liants, la Commission a reçu des informations sur l’utilisation de polymères biodégradables remplissant cette fonction. Si ces polymères remplissent les conditions fixées pour les polymères relevant de la CMC 1, ils ne soulèvent pas de préoccupations environnementales; dans ce cas, les exigences spécifiques d’étiquetage concernant l’utilisation et l’élimination des fertilisants UE qui contiennent de tels polymères ne se justifient pas et ne devraient pas s’appliquer.
Règlement délégué (UE) 2024/2770 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2770
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2770
Versionacte d'origine du 15/07/2024 (CELEX 32024R2770)
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