Règlement délégué (UE) 2024/2770 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/2770
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2770
Versionacte d'origine du 15/07/2024 (CELEX 32024R2770)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2024/2770EUR-Lex →

(9) Le règlement (UE) 2023/2055 deviendra applicable aux fertilisants nationaux à partir du 17 octobre 2028. Pour des raisons de cohérence et afin de prévoir un délai d’adaptation suffisant aux exigences introduites par le présent règlement en ce qui concerne la biodégradabilité des polymères, il convient d’appliquer la même période transitoire,

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