Version d'origine : acte du 24/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/2773
IntituléDéfinitions
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2024/2773
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2773)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2024/2773EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «soutien de l’Union»: le prêt AMF et le soutien financier non remboursable disponibles au titre du mécanisme;
2) «prêt bilatéral»: un prêt accordé directement ou indirectement par un pays tiers en tant que prêteur bilatéral au profit de l’Ukraine;
3) «prêt bilatéral éligible»: un prêt bilatéral dont l’éligibilité au titre du mécanisme a été approuvée par la Commission;
4) «prêt AMF»: le soutien financier exceptionnel mis à la disposition de l’Ukraine par l’Union sous la forme d’un prêt au titre du chapitre III;
5) «accord de prêt AMF»: l’accord de prêt signé par la Commission, au nom de l’Union, et par l’Ukraine au titre du chapitre III;
6) «autres coûts connexes»: tous les coûts ou commissions dus au titre du prêt AMF et du prêt bilatéral correspondant.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.