(10) Le 21 mai 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/1470, qui a modifié la décision 2014/512/PESC du Conseil. La décision (PESC) 2024/1470 mentionne, dans son considérant 28, que «[l]es mesures restrictives liées à l’interdiction des opérations liées à la gestion des avoirs et des réserves de la Banque centrale de Russie devraient rester en vigueur jusqu’à ce que la Russie mette fin à sa guerre d’agression contre l’Ukraine et indemnise l’Ukraine pour les dommages causés par cette guerre».
Règlement (UE) 2024/2773 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2773
RattachementRèglement (UE) 2024/2773
Versionacte d'origine du 24/10/2024 (CELEX 32024R2773)
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