Article considérant 11

(11) Le 21 mai 2024, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2024/1469, qui a modifié le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil. Le règlement (UE) 2024/1469 donne effet à certaines mesures prévues dans la décision (PESC) 2024/1470. Ces mesures comprennent les règles relatives à la manière dont les bénéfices nets découlant des recettes inattendues et exceptionnelles s’accumulant chez les dépositaires centraux de titres à la suite de la mise en œuvre de l’interdiction énoncée à l’article 1er bis, paragraphe 4, de la décision 2014/512/PESC et à l’article 5 bis, paragraphe 4, du règlement (UE) no 833/2014 doivent être affectés au soutien à l’Ukraine, y compris par le biais de programmes de l’Union financés par le budget de l’Union, conformément aux obligations contractuelles applicables et dans le respect du droit de l’Union et du droit international, en coordination avec les partenaires. En particulier, les dépositaires centraux de titres détenant des avoirs et des réserves de la Banque centrale de Russie d’une valeur totale supérieure à 1 million d’EUR doivent apporter à l’Union une contribution financière équivalente à 99,7 % des bénéfices nets résultant de l’immobilisation d’avoirs souverains russes, accumulés depuis le 15 février 2024.