(12) La contribution financière des dépositaires centraux de titres à l’Union devrait être due aussi longtemps que les mesures restrictives liées à l’interdiction des opérations liées à la gestion des avoirs et des réserves de la Banque centrale de Russie demeureront en vigueur, et devrait rester en place jusqu’à ce que la Russie mette fin à sa guerre d’agression contre l’Ukraine et indemnise l’Ukraine pour les dommages causés par cette guerre.
Règlement (UE) 2024/2773 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2773
RattachementRèglement (UE) 2024/2773
Versionacte d'origine du 24/10/2024 (CELEX 32024R2773)
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