Article considérant 13

(13) Le 24 octobre 2024, le Conseil a ajusté à 95 % le pourcentage des montants de la contribution financière due par les dépositaires centraux de titres qui servira à soutenir l’Ukraine par le biais de programmes de l’Union fixés dans la décision 2014/512/PESC. À la même date, le Conseil a adapté l’affectation des montants de la contribution financière versés au budget de l’Union en tant que recettes affectées externes, fixée à l’annexe XLI du règlement (UE) no 833/2014, et a affecté 100 % de cette contribution au mécanisme. L’Union a donc pris les mesures nécessaires pour assurer l’utilisation ininterrompue de la contribution financière en faveur du mécanisme.