Règlement (UE) 2024/2773 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2773
RattachementRèglement (UE) 2024/2773
Versionacte d'origine du 24/10/2024 (CELEX 32024R2773)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE) 2024/2773EUR-Lex →

(14) Il devrait être possible de soutenir le mécanisme en apportant des recettes exceptionnelles provenant de l’immobilisation d’actifs souverains russes détenus dans des territoires administratifs concernés autres que l’Union. À cette fin, les pays tiers ou d’autres sources devraient avoir la possibilité de contribuer au mécanisme. En outre, les États membres devraient pouvoir contribuer audit mécanisme à titre volontaire, en particulier avec des recettes que lesdits États membres tirent de l’immobilisation d’avoirs souverains russes. Ces contributions devraient constituer des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, points a), d) et e), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement financier»). En outre, les pays tiers devraient pouvoir utiliser directement des recettes exceptionnelles provenant d’actifs souverains russes immobilisés sur leur territoire pour réduire les besoins de remboursement de tout prêt bilatéral accordé à l’Ukraine, soutenant ainsi le mécanisme en réduisant le niveau total de soutien qui serait nécessaire pour ce prêt.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2773. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).