(15) Le soutien au titre du mécanisme devrait être disponible pour couvrir le montant total du principal, des intérêts et de tout autre coût connexe du prêt AMF contracté par l’Ukraine en signant un accord relatif au prêt AMF (ci-après dénommé «accord de prêt AMF»), ainsi que des accords de prêt bilatéraux avec des prêteurs agissant dans le cadre de l’initiative du G7 intitulée «prêts à l’Ukraine par l’accélération de l’utilisation des recettes extraordinaires» (ci-après dénommée «prêts ERA à l’Ukraine»), établie dans le communiqué du G7 adopté le 14 juin 2024 à Apulia.
Règlement (UE) 2024/2773 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2773
RattachementRèglement (UE) 2024/2773
Versionacte d'origine du 24/10/2024 (CELEX 32024R2773)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.