Règlement (UE) 2024/2773 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2773
RattachementRèglement (UE) 2024/2773
Versionacte d'origine du 24/10/2024 (CELEX 32024R2773)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2024/2773EUR-Lex →

(17) Afin de s’assurer que les prêts bilatéraux accordés par des prêteurs bilatéraux puissent être adossés rapidement et efficacement au mécanisme, la Commission devrait évaluer et, s’il y a lieu, déclarer éligibles les prêts bilatéraux accordés par des prêteurs bilatéraux agissant dans le cadre de l’initiative du G7 intitulée «prêts ERA à l’Ukraine». Lorsque ces accords de prêt bilatéraux sont à l’état de projet ou ne sont pas encore entrés en vigueur, la Commission devrait surveiller leur entrée en vigueur. En vue d’un versement en temps utile des prêts bilatéraux à l’Ukraine, les accords de prêt bilatéraux devraient être soumis à la Commission au plus tard le 1er juin 2025 et entrer en vigueur au plus tard le 30 juin 2025.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2773. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).