Article considérant 18

(18) La mise à disposition du soutien au titre du mécanisme devrait être subordonné à la conclusion entre la Commission et l’Ukraine d’un accord définissant les modalités de mise en œuvre dudit mécanisme, et à l’évaluation positive, par la Commission, d’une demande de soutien financier non remboursable présentée par l’Ukraine. L’Ukraine devrait fournir à la Commission les informations nécessaires pour que le mécanisme soutienne les prêts bilatéraux à concurrence du montant total dû au prêteur bilatéral concerné. À titre exceptionnel, et pour des raisons dûment justifiées, la Commission pourrait également évaluer les demandes de paiement émanant de prêteurs bilatéraux.