Règlement (UE) 2024/2773 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2773
RattachementRèglement (UE) 2024/2773
Versionacte d'origine du 24/10/2024 (CELEX 32024R2773)
RéférenceConsidérant 20 du règlement (UE) 2024/2773EUR-Lex →

(20) Le prêt AMF devrait apporter un soutien sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 35 milliards d’EUR. Afin de répondre aux éventuelles demandes de soutien à des prêts bilatéraux au titre du mécanisme, tout en assurant la bonne gestion financière du soutien de l’Union disponible au titre du présent règlement, le montant du prêt AMF devrait être ajusté en tenant compte des prêts bilatéraux à l’Ukraine déclarés éligibles audit mécanisme, ainsi que du montant principal indiqué dans les intentions déclarées de pays tiers communiquées à la Commission dans le cadre de l’initiative du G7 intitulée «prêts ERA à l’Ukraine». Cet ajustement devrait avoir lieu à condition que le montant total de l’ensemble des prêts pour lesquels un soutien a été demandé au titre du présent règlement dépasse 45 milliards d’EUR.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2773. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).