Article considérant 22

(22) Le soutien apporté à l’Ukraine au titre du prêt AMF devrait être subordonné à la condition préalable que l’Ukraine maintienne et respecte des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire et l’état de droit, et garantisse le respect des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités. Cette condition préalable devrait également s’appliquer aux demandes de décaissement du mécanisme, puisqu’elles concernent le prêt AMF. La même condition préalable s’applique au soutien fourni au titre de la facilité pour l’Ukraine et la Commission devrait procéder à son évaluation pour les deux instruments en même temps.