Règlement (UE) 2024/2773 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2773
RattachementRèglement (UE) 2024/2773
Versionacte d'origine du 24/10/2024 (CELEX 32024R2773)
RéférenceConsidérant 23 du règlement (UE) 2024/2773EUR-Lex →

(23) La Commission devrait tenir dûment compte de la décision 2010/427/UE du Conseil et du rôle du service européen pour l’action extérieure, s’il y a lieu.

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