(25) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement et pour des raisons d’efficacité, il convient d’habiliter la Commission à négocier ces conditions relatives aux politiques à mener avec les autorités ukrainiennes sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Compte tenu de l’impact potentiellement important d’une assistance, il convient d’appliquer la procédure d’examen telle que spécifiée dans le règlement (UE) no 182/2011. Compte tenu du montant du prêt AMF à l’Ukraine, il convient d’appliquer la procédure d’examen à l’adoption du protocole d’accord ainsi qu’à toute réduction ou annulation du prêt AMF.
Règlement (UE) 2024/2773 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2773
RattachementRèglement (UE) 2024/2773
Versionacte d'origine du 24/10/2024 (CELEX 32024R2773)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.