(26) La mise à disposition de la tranche unique au titre du prêt AMF devrait être subordonnée à l’évaluation positive, par la Commission, d’une demande de fonds présentée par l’Ukraine. L’évaluation des conditions relatives aux politiques à mener énoncées dans le protocole d’accord devrait être sans préjudice de l’évaluation du respect des conditions harmonisées au titre d’autres programmes et instruments de l’Union.
Règlement (UE) 2024/2773 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2773
RattachementRèglement (UE) 2024/2773
Versionacte d'origine du 24/10/2024 (CELEX 32024R2773)
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