Article considérant 28

(28) L’accord de prêt AMF à conclure entre la Commission et les autorités ukrainiennes devrait contenir des dispositions conformes aux droits, responsabilités et obligations prévus dans l’accord-cadre au titre de la facilité pour l’Ukraine visé à l’article 9 du règlement (UE) 2024/792, signé entre l’Union et l’Ukraine et entré en vigueur le 20 juin 2024. Cela permettra d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union dans le cadre du prêt AMF, grâce à des mesures propres à prévenir et à combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l’assistance. Cela permettra également d’accorder, conformément au règlement financier, les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), à la Cour des comptes européenne et, le cas échéant, au Parquet européen, y compris de la part des tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union pendant et après la période de mise à disposition du prêt AMF. L’Ukraine devrait également signaler à la Commission les irrégularités relatives à l’utilisation des fonds, conformément aux procédures prévues dans l’accord-cadre au titre de la facilité pour l’Ukraine.