(3) Le 29 février 2024, le règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil a établi la facilité pour l’Ukraine, un instrument à moyen terme exceptionnel qui regroupe le soutien bilatéral fourni par l’Union à l’Ukraine, de manière à en assurer la coordination et l’efficacité (ci-après dénommé «facilité pour l’Ukraine»). Sur la période 2024-2027, la facilité pour l’Ukraine permet de combler le déficit de financement de l’Ukraine et de satisfaire ses besoins en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation, tout en appuyant les efforts de réforme déployés par l’Ukraine dans le cadre de son parcours d’adhésion à l’Union. La facilité pour l’Ukraine a concrétisé l’engagement inébranlable de l’Union à continuer d’apporter un soutien financier à l’Ukraine et à sa population.
Règlement (UE) 2024/2773 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2773
RattachementRèglement (UE) 2024/2773
Versionacte d'origine du 24/10/2024 (CELEX 32024R2773)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.