Article considérant 30

(30) Par dérogation à l’article 31, paragraphe 3, seconde phrase, du règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil, la responsabilité financière découlant du prêt AMF ne devrait pas être supportée par la garantie pour l’action extérieure établie par le règlement (UE) 2021/947. Le soutien du prêt AMF devrait constituer une assistance financière au sens de l’article 223, paragraphe 1, du règlement financier. Étant donné que l’assistance financière constituée par le prêt AMF est disponible en 2024 et est autorisée conformément à l’article 223, paragraphe 1, du règlement financier, il convient que la garantie pour le prêt AMF à l’Ukraine soit mobilisée au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) et dans la limite des plafonds visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil. Compte tenu des risques financiers et de la couverture budgétaire, aucun provisionnement ne devrait être constitué pour le soutien du prêt AMF, à garantir au-delà des plafonds du CFP, et, par dérogation à l’article 214, paragraphe 1, du règlement financier, aucun taux de provisionnement ne devrait être fixé.