Règlement (UE) 2024/2773 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2773
RattachementRèglement (UE) 2024/2773
Versionacte d'origine du 24/10/2024 (CELEX 32024R2773)
RéférenceConsidérant 34 du règlement (UE) 2024/2773EUR-Lex →

(34) Afin de veiller au maintien de l’efficacité des dispositions établies par le présent règlement, la Commission devrait réexaminer régulièrement leur adéquation et faire rapport au Parlement européen et au Conseil, assurant ainsi la transparence et l’obligation de rendre des comptes.

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