(7) Dans leur communiqué adopté le 14 juin 2024 à Apulia, les dirigeants du G7 ont réaffirmé leur soutien inébranlable à l’Ukraine et leur ferme volonté de l’aider à répondre à ses besoins urgents de financement à court terme, ainsi que de soutenir ses priorités à long terme en matière de redressement et de reconstruction. À cette fin, les dirigeants du G7 ont annoncé le lancement de l’initiative intitulée «prêts à l’Ukraine par l’accélération de l’utilisation des recettes extraordinaires» (ci-après dénommée «prêts ERA à l’Ukraine»), en vue de mettre à disposition, d’ici la fin de l’année 2024, un financement supplémentaire d’environ 50 milliards d’USD pour couvrir les besoins militaires, budgétaires et de reconstruction de l’Ukraine. Les dirigeants du G7 ont annoncé leur intention d’apporter un financement dont le service et le remboursement seront assurés par les futurs flux de recettes exceptionnelles provenant de l’immobilisation des actifs souverains russes détenus dans l’Union et d’autres territoires administratifs concernés.
Règlement (UE) 2024/2773 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2773
RattachementRèglement (UE) 2024/2773
Versionacte d'origine du 24/10/2024 (CELEX 32024R2773)
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