Article considérant 8

(8) Dans ses conclusions du 27 juin 2024, le Conseil européen a invité la Commission, le haut représentant et le Conseil à faire avancer les travaux, tout en tenant compte de l’ensemble des aspects juridiques et financiers pertinents, en vue de fournir un financement supplémentaire à l’Ukraine d’ici la fin de l’année, sous la forme de prêts dont le remboursement des intérêts et du principal seront assurés par les flux futurs des recettes exceptionnelles, conjointement avec les partenaires du G7, comme cela a été discuté par ces derniers, afin de répondre aux besoins actuels et à venir de l’Ukraine en matière militaire, budgétaire et de reconstruction. Le Conseil européen a également conclu que, sous réserve du droit de l’Union, les avoirs de la Russie devraient rester immobilisés jusqu’à ce que la Russie cesse sa guerre d’agression contre l’Ukraine et l’indemnise des dommages causés par cette guerre.