Règlement d’exécution (UE) 2024/2784 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2784
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2784)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2784EUR-Lex →

(2) Le 31 janvier 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l’Union condamnant fermement le renversement par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie du gouvernement démocratiquement élu du Myanmar/de la Birmanie, en violation flagrante de la volonté de la population, telle qu’elle s’était exprimée lors des élections législatives du 8 novembre 2020. Ces agissements illégitimes ont renversé la transition démocratique du pays et engendré des conséquences désastreuses dans les domaines humanitaire, social, économique, de la sécurité et des droits de l’homme.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).