Règlement d’exécution (UE) 2024/2784 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2784
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2784)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/2784EUR-Lex →

(4) En l’absence d’une amélioration rapide de la situation au Myanmar/en Birmanie, l’Union s’est à plusieurs reprises déclarée prête à adopter de nouvelles mesures restrictives à l’encontre des personnes responsables des atteintes à la démocratie et à l’état de droit et des graves violations des droits de l’homme commises dans ce pays.

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