Règlement d’exécution (UE) 2024/2784 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2784
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2784)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2024/2784EUR-Lex →

(5) Eu égard à la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, il convient d’ajouter trois personnes et une entité à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013.

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