(3) D’après l’étude, il existe sur le marché des films plastiques biodégradables et non biodégradables, utilisés comme fertilisants nationaux. Il convient d’établir des exigences appropriées afin d’inclure dans le champ d’application du règlement (UE) 2019/1009 les polymères biodégradables prenant la forme de films plastiques. La biodégradation devrait être évaluée tant dans le sol que dans les milieux aquatiques.
Règlement délégué (UE) 2024/2787 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2787
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2787
Versionacte d'origine du 23/07/2024 (CELEX 32024R2787)
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