(8) Afin de garantir des conditions de concurrence équitables, il convient d’établir la liste des méthodes d’essai permettant de vérifier le respect des critères de biodégradabilité. Ces méthodes d’essai sont définies dans des normes européennes ou internationales et sont donc fiables et reproductibles.
Règlement délégué (UE) 2024/2787 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2787
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2787
Versionacte d'origine du 23/07/2024 (CELEX 32024R2787)
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