Règlement délégué (UE) 2024/2788 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/2788
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2788
Versionacte d'origine du 23/07/2024 (CELEX 32024R2788)
RéférenceConsidérant 8 du règlement délégué (UE) 2024/2788EUR-Lex →

(8) Le règlement (UE) 2023/2055 deviendra applicable aux fertilisants nationaux à partir du 17 octobre 2028. Pour des raisons de cohérence et afin de prévoir un délai d’adaptation suffisant aux exigences introduites par le présent règlement, il convient d’appliquer la même période transitoire,

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