(4) La Commission a reçu et examiné, conformément à l’article 1er du règlement délégué (UE) 2021/1698, les demandes de reconnaissance soumises par «ACO CERTIFICATION LIMITED», «CTR ULUSLARARASI BELGELENDIRME VE DENETIM LTD. ŞTİ.», «DQS POLSKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ», «Florida Certified Organic Growers and Consumers, Inc. (FOG), DBA as Quality Certification Services (QCS)», «IMOCERT Latinoamérica Ltda.», «INDOCERT», «ONECERT INTERNATIONAL PRIVATE LIMITED», «Organic Crop Improvement Association International Inc», «Organic Food Development and Certification Center of China», «Organización Internacional Agropecuaria S.A.», «ORSER KONTROL VE SERTİFİKASYON ANONİM ŞİRKETİ» et «SRS Certification GmbH». Sur la base des informations contenues dans leurs dossiers techniques, la Commission a conclu qu’il était justifié de reconnaître, pour une durée indéterminée, ces organismes de contrôle pour certaines catégories de produits dans certains pays tiers.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2794 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2794
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2794
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32024R2794)
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