(5) La Commission a également reçu et examiné, conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2021/1698, la demande d’extension du champ d’application de sa reconnaissance présentée par «Ecocert SAS». Sur la base des informations contenues dans le dossier technique de cet organisme de contrôle, la Commission a conclu qu’il était justifié d’étendre, pour une durée indéterminée, le champ d’application de sa reconnaissance aux catégories de produits et aux pays tiers visés dans sa demande.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2794 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2794
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2794
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32024R2794)
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