Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les États membres peuvent désigner, individuellement ou collectivement, un prestataire de MET sur une base exclusive, pour la totalité ou une partie de l’espace aérien relevant de leur responsabilité, compte tenu de considérations de sécurité.
2. Les États membres informent, sans retard, la Commission et les autres États membres, de toute décision prise sur la base du présent article.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.