Règlement (UE) 2024/2803 · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/2803
IntituléFinancement du conseil d’évaluation des performances
Rattachement
CHAPITRE III — FOURNITURE DE SERVICES
  1. Règlement (UE) 2024/2803
  2. CHAPITRE III — FOURNITURE DE SERVICES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2803)
Référencearticle 19 du règlement (UE) 2024/2803EUR-Lex →

Les coûts liés au conseil d’évaluation des performances, au secrétariat et au comité de coopération des autorités nationales de surveillance sont financés par le budget de l’Union.

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