Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/2803
IntituléActes d’exécution relatifs au conseil d’évaluation des performances
RattachementCHAPITRE III — FOURNITURE DE SERVICES
Règlement (UE) 2024/2803
CHAPITRE III — FOURNITURE DE SERVICES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2803)
Référencearticle 20 du règlement (UE) 2024/2803EUR-Lex →
La Commission adopte des actes d’exécution établissant des règles détaillées pour la mise en œuvre des articles 13 à 19, y compris en ce qui concerne:
a) les tâches et le fonctionnement du conseil d’évaluation des performances;
b) la procédure de sélection des membres du conseil d’évaluation des performances, y compris du président;
c) les règles visant à prévenir les conflits d’intérêts et à préserver l’indépendance du conseil d’évaluation des performances.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 48, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.