Aux fins de la mise en œuvre du système de tarification, la Commission adopte des actes d’exécution établissant des exigences et procédures détaillées en ce qui concerne les articles 29 à 32, notamment pour les assiettes de coûts et les coûts fixés, la fixation des taux unitaires, les mécanismes de partage des risques et la modulation des redevances, ainsi que les modalités de la communication des données à la Commission par les autorités nationales de surveillance. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 3.
Règlement (UE) 2024/2803 · Article
Article 33
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/2803
IntituléMise en œuvre du système de tarification
Rattachement
CHAPITRE III — FOURNITURE DE SERVICES
- Règlement (UE) 2024/2803
- CHAPITRE III — FOURNITURE DE SERVICES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2803)
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