Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/2803
IntituléApplication des systèmes de performance et de tarification à l’armée
RattachementCHAPITRE III — FOURNITURE DE SERVICES
Règlement (UE) 2024/2803
CHAPITRE III — FOURNITURE DE SERVICES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2803)
Référencearticle 35 du règlement (UE) 2024/2803EUR-Lex →
1. Les articles 21 à 34 ne s’appliquent pas aux entités militaires qui fournissent des services de navigation aérienne à titre principal pour des mouvements d’aéronefs autres que la circulation aérienne générale.
Toutefois, les États membres peuvent décider d’appliquer ces articles aux entités militaires qui fournissent des services de navigation aérienne à titre principal pour des mouvements d’aéronefs autres que la circulation aérienne générale.
Lorsque les dispositions des articles 21 à 34 ne s’appliquent pas aux entités militaires qui fournissent des services de navigation aérienne, les coûts des services connexes ne font pas partie des coûts fixés visés à l’article 30, paragraphe 1.
2. Les articles 21 à 34 s’appliquent aux entités militaires qui fournissent des services de navigation aérienne à titre principal pour la circulation aérienne générale, en ce qui concerne les services fournis pour la circulation aérienne générale.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.