Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les comptes financiers du gestionnaire de réseau sont établis et publiés chaque année. Ces comptes sont conformes aux normes comptables internationales adoptées par l’Union. Si, en raison de son statut juridique, le gestionnaire de réseau ne peut se conformer entièrement aux normes comptables internationales, il s’y conforme dans toute la mesure du possible.
2. Le gestionnaire de réseau publie un rapport annuel sur ses activités et est régulièrement soumis à un audit indépendant.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.