La Commission, en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 3, adopte les dispositions appropriées pour assurer une mise en œuvre uniforme de la classification de l’espace aérien de l’OACI, avec les adaptations appropriées, de façon à permettre la fourniture sans discontinuité de services de la circulation aérienne sûrs et efficaces dans le ciel unique européen.
Règlement (UE) 2024/2803 · Article
Article 44
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/2803
IntituléClassification de l’espace aérien
Rattachement
CHAPITRE V — ESPACE AÉRIEN, INTEROPÉRABILITÉ ET INNOVATION TECHNOLOGIQUE
- Règlement (UE) 2024/2803
- CHAPITRE V — ESPACE AÉRIEN, INTEROPÉRABILITÉ ET INNOVATION TECHNOLOGIQUE
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2803)
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