Règlement (UE) 2024/2803 · Article

Article 53

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/2803
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2024/2803
  2. CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2803)
Référencearticle 53 du règlement (UE) 2024/2803EUR-Lex →

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et des actes d’exécution adoptés sur la base de celui-ci, commises en particulier par les usagers de l’espace aérien, les exploitants d’aéroports et les prestataires de services de navigation aérienne, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

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