Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/2803
IntituléÉvaluation
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2024/2803
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2803)
Référencearticle 54 du règlement (UE) 2024/2803EUR-Lex →
1. La Commission procède à une évaluation des incidences juridiques, sociales, économiques et environnementales du présent règlement et de sa valeur ajoutée, tant au niveau national qu’européen, après la fin de la cinquième période de référence et au plus tard trois ans après la fin de ladite période de référence. Lorsque cela est justifié à cette fin, la Commission peut demander aux États membres, y compris à des autorités militaires, des informations pertinentes pour l’application du présent règlement.
2. La Commission soumet ses conclusions au Parlement européen et au Conseil. Les conclusions de l’évaluation visée au paragraphe 1 sont rendues publiques.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.