(11) L’espace aérien est une ressource commune à toutes les catégories d’usagers qui doit pouvoir être utilisée avec souplesse par tous ceux-ci, dans l’équité et la transparence, tout en tenant compte des besoins des États membres en matière de sécurité et de défense et des engagements qu’ils ont pris dans le cadre des organisations internationales.
Règlement (UE) 2024/2803 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2803
RattachementRèglement (UE) 2024/2803
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024R2803)
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